lesrisques professionnels a conduit à l’adoption de règles favorisant une intégration de la sécu-rité le plus en amont possible. Ce principe d’inté- gration de la sécurité consiste non seulement à fixer des obligations, en matière de sécurité, à l’employeur – utilisateur du matériel loué pour les besoins de son activité - mais aussi à édicter des règles applicables Usageet restitution de matériel de l'entreprise Partager par mail Imprimer Une entreprise peut confier à un employé du matériel pendant toute la durée de son contrat de travail. Télécharger le Attestationde restitution du matériel informatique. IMPORTANT : Par la signature de ce document, vous confirmez la restitution du matériel informatique qui vous a été . fourni. lors de votre arrivée. Le Laboratoire d'Etudes du Rayonnement et de la Matière en Astrophysique et Atmosphères (LERMA) confie à . NOM : Prénom : Detrès nombreux exemples de phrases traduites contenant "attestation de restitution" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Sonusage doit en effet rester strictement professionnel. Par la présente attestation contre signée de remise de matériel informatique, vous Voiciles cas de figure dans lesquels vous pouvez invoquer le droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation : Achat d’une voiture auprès d’un professionnel via Internet ou suite à un démarchage (téléphone, etc.) Achat d’une voiture à crédit auprès d’un professionnel : lorsque le véhicule, neuf ou d UNR9tM. Product materiel de vibrationgscreening faire Matériel, ustensiles et accessoires chocolaterie Réalisez de superbes chocolats lisses et brillants, ainsi que des décorations en chocolat, grâce à notre sélection de de matériel, accessoires et ustensiles pour le travail du chocolat Ainsi, notre gamme se compose de bainmarie, de broches et fourchettes à tremper, de thermomètre pour le tempérage du chocolat, de trempeuse à chocolat, de peignes à décor, de feuilles transfertTous le materiel et outils nécéssaires à l'oleîculteur , le sécateur et élagueur pour tailler l'olivier aux gaules , fourches ou peigne vibreur pour la récolter les olives ainsi que les machines de conditionnement calibreuses ou dénoyauteuses ainsi que d'autres matériels pour faciliter la culture des oliviersMatériel de l'oléicultureMatériels et petits équipements pouvant être comptabilisés en charges Le Plan Comptable Général indique que certains éléments d’actifs non significatifs sont considérés comme consommés dans l’exercice de leur mise en service et donc comptabilisés immédiatement en chargesIl ne donne cependant pas plus de précisions Dans la pratique, il est d’usage de seComptabilisation des petits équipements et du matériel deMini laiterie tout le matériel professionnel pour la Pasto Cuiseur la machine à tout faire; Contactez nous; la production de glace; Turbine à glace professionnelle pour la ferme; Remplisseuse de petits pots , pot ,vacherins et buches glacées 2 parfums; Mini laiterie tout votre matériel au meilleur rapport qualité prix Direct Solution Equipment vous aides dans le développement de votre activité appelez nous Tous le matériel06/05/2020 A de rares exceptions près, vous ne pourrez pas faire votre film tout seul, vous aurez besoin d’une équipe de personnes compétentes et motivées à vos côtés pour donner vie à vos idées, créer les images que vous avez imaginées Mais même la meilleure équipe de tournage ne vous garantira pas un film réussi si vous n’avez pas le bon matériel Vous pouvezLe matériel pour un court métrage Cours de cinémaVous souhaitez faire connaitre vos bonnes adresses [email protected] Allemagne Barbara's Stickstube Werstattür moderne Nadel und Klöppelarbeiten Kreisch Nr 3 D58553 Halver Tel +49 0 2353 2805 Mail Birgits Klöppelwerkstatt Birgit Sarzio Kattenvenner Str 50 49549 Ladgergen TeL +4905485 Mail [email protected] dentelle aux fuseaux le matérielModèle d’attestation de restitution d’un matériel prêté 29/01/2020 Une autre façon de procéder est de reprendre simplement le document initial de prêt de matériel, d’en faire une photocopie et d’y apposer les mentions restitué le » avec votre signature Exemple d’attestation de restitution de matériel prêté par l’entreprise à un salarié Je soussigné, , de la société21/11/2018 Je voulais savoir s’il était possible de modifier le fichier de base pour faire en sorte que 1 unité = 1cm, 1 dizaine = 10 cm etc Une collègue m’en a parlé cette semaine, du matériel de numération avec des dimensions qui coïncident avec le mètre de la classe Si jamais ce travail est trop compliqué, ce que je comprendrais, est ce qu’il serait possible de m’envoyer leMatériel de numération – Le blog du CancreFaire un don de matériel médical Humatem est constamment à la recherche de matériel médical en bon état, neuf ou d’occasion pour soutenir les projets d’appui à l’équipement de structures de santé portés par ses membres dans les pays en développement Vous avez du matériel à donner et recherchez une solution de réemploi solidaire ? contacteznous par téléphone au 045054Faire un don de matériel médical HumatemMatériel de fabrication Cosmétique maison AromaZone Facile d'emploi et puissant, il vous permettra de faire fondre doucement vos phases grasses beurres et cires grâce à sa température de chauffe maximale d'environ 100°C Le bol est recouvert d'un vernis alimentaire et est garanti 1 an Fiche conseil; Ajouter à la liste d'envies; Lire les 60 avis ; 15,50 € Eco part 0,13 € Eco part 0,13 € Quantité +Ajouter au panier MoyenneL’obligation pour les entreprises de faire l’inventaire Comme nous l’avons précédemment cité, une fiche d’inventaire de matériel est nécessaire pour les entreprises à un moment détermin é lorsqu’il s’agit de faire le bilan C’est important pour déterminer la valeur du stock et pour faire un suivi du matériel qui constitue l’inventaire La fiche inventaire deModèle fiche inventaire matériel Excel Modèles ExcelIdéal pour le démarrage des plants potagères ou médécinales ou encore pour faire vos boutures! Vo 121,95$ Ajouter au panier Étiquettes d'identification RapiClip 4'' 50 unités Luster leaf Étiquettes pour l'identification des plantes en plastique 50 étiquettes de 4" 3,95$ Ajouter au panier Étiquettes d'identification RapiClip 6'' 25 unités avec crayon Luster leafMatériel de semis La Shop AgricoleLe matériel pour un court métrage Cours de cinéma 06/05/2020 A de rares exceptions près, vous ne pourrez pas faire votre film tout seul, vous aurez besoin d’une équipe de personnes compétentes et motivées à vos côtés pour donner vie à vos idées, créer les images que vous avez imaginées Mais même la meilleure équipe de tournage ne vous garantira pas un film réussi si vous n’avez pas le bon matériel Vous pouvezNotre petite spatule est idéale pour prélever vos crèmes de manière efficace et hygiénique, évitant ainsi toute pollution dans votre produit Fabriquée en France, son design est moderne et sa taille parfaitement adaptée à nos pots Luberon 50 et 100 ml, glissée entre l'opercule et le couvercle 0,35 € 0,35 € Ajouter au panier Ajouter au panier Aperçu rapide Ajouter à ma listeUstensiles cosmétiques maison et matériel de fabricationCette gestion doit se faire de façon régulière et assidue Pour cela, il est important d’utiliser les bons outils et la bonne logistique Comme nous l’avons vu dans cet article, l’application Microsoft Excel pour la gestion de matériel en entreprise est un outil performant avec des fonctionnalités intéressantes qui vous permettent de mener à bien cette démarche DisponibleApplication Excel de gestion de matérielsMatériel de numération – Le blog du Cancre 21/11/2018 Je voulais savoir s’il était possible de modifier le fichier de base pour faire en sorte que 1 unité = 1cm, 1 dizaine = 10 cm etc Une collègue m’en a parlé cette semaine, du matériel de numération avec des dimensions qui coïncident avec le mètre de la classe Si jamais ce travail est trop compliqué, ce que je comprendrais, est ce qu’il serait possible de22/11/2018 Les snobs de l’art peuvent se tourner le nez chez Model Magic, mais c’est un médium de sculpture intéressant qui est parfait pour les débutants qui veulent faire l’expérience du modélisme sans trop de difficulté Argile pour pâte à modeler La pâte à modeler est une argile colorée à base d’huile C’est ce à quoi la plupart des gens pensent quand on parle deMatériel de sculpture pour débutants Terre des artsVous n’aurez donc pas à vous soucier de votre entourage lorsque vous déciderez de faire vos jus de fruits, contrairement à la centrifugeuse 4 Le presseagrumes Si vous avez envie de vous préparer un bon jus fait à base d’agrumes en moins d’une minute, alors grâce au presseagrumes, vous pourrez vous en faire aussi facilement que vous le souhaitez Le presseLe matériel indispensable pour réaliser des jus de fruitsMatériel de semis La Shop Agricole Idéal pour le démarrage des plants potagères ou médécinales ou encore pour faire vos boutures! Vo 121,95$ Ajouter au panier Étiquettes d'identification RapiClip 4'' 50 unités Luster leaf Étiquettes pour l'identification des plantes en plastique 50 étiquettes de 4" 3,95$ Ajouter au panier Étiquettes d'identification RapiClip 6'' 25 unités avec crayon Luster leafNotre petite spatule est idéale pour prélever vos crèmes de manière efficace et hygiénique, évitant ainsi toute pollution dans votre produit Fabriquée en France, son design est moderne et sa taille parfaitement adaptée à nos pots Luberon 50 et 100 ml, glissée entre l'opercule et le couvercle 0,35 € 0,35 € Ajouter au panier Ajouter au panier Aperçu rapide Ajouter à ma listeUstensiles cosmétiques maison et matériel de fabricationFaire une demande de matériel médical Vous êtes une association, une ONG, une collectivité territoriale ou un établissement de santé et recherchez du matériel médical pour équiper une structure de santé dans un pays en développement ? Pour bénéficier de matériel médical dans le cadre de la banque de dons, vous devez compléter et déposer un dossier projet Ce dossierFaire une demande de matériel médical HumatemLe matériel pour un court métrage Cours de cinéma 06/05/2020 A de rares exceptions près, vous ne pourrez pas faire votre film tout seul, vous aurez besoin d’une équipe de personnes compétentes et motivées à vos côtés pour donner vie à vos idées, créer les images que vous avez imaginées Mais même la meilleure équipe de tournage ne vous garantira pas un film réussi si vous n’avez pas le bon matériel Vous pouvezCette gestion doit se faire de façon régulière et assidue Pour cela, il est important d’utiliser les bons outils et la bonne logistique Comme nous l’avons vu dans cet article, l’application Microsoft Excel pour la gestion de matériel en entreprise est un outil performant avec des fonctionnalités intéressantes qui vous permettent de mener à bien cette démarche DisponibleApplication Excel de gestion de matérielsMatériel de pose pour flocage voiture Pour toute commande relative aux adhésifs et stickers voiture, Mapubauto vous propose aussi un matériel de pose adapté pour pouvoir floquer une voiture vous même, en toute autonomie ! DIY Floquer sa voiture soimême avec Mapubauto ! Si le flocage d’une voiture est certes un métier notamment dans le cadre d’un total covering,Matériel de pose pour flocage DIY covering & marquage autoMatériel Achat / Vente de matériel pour le travail du J'ai acheté ce produit pour faire mon tempérage de chocolat au bain marie et je trouve que la casserole n'est pas pratique car on ne peut pas désolidariser le cul de poule du bac d'eau Du coup je l'ai mise de côté pour retourner à ma casserole et mon plat cristellechauffert 19 mars 2021 Achat vérifié Casserole bainmarie 1 litre Pratique A améliorer Très pratique IlVous n’aurez donc pas à vous soucier de votre entourage lorsque vous déciderez de faire vos jus de fruits, contrairement à la centrifugeuse 4 Le presseagrumes Si vous avez envie de vous préparer un bon jus fait à base d’agrumes en moins d’une minute, alors grâce au presseagrumes, vous pourrez vous en faire aussi facilement que vous le souhaitez Le presseLe matériel indispensable pour réaliser des jus de fruitsLes ingrédients pour faire de la science, dans la cuisine Je suis sûre que vous avez déjà ces ingrédients chez vous, ne serait ce que pour faire des gâteaux ! Si vous cliquez sur les liens, vous trouverez notamment des idées d’expériences relatives à l’ingrédient tout d’abord, de la farine de maïs; de la farine; du sel; du sucre; du vinaigre; des colorants alimentaires jeTout le matériel dont vous aurez besoin pour faire desComment faire un decor de creche de noel ? Santons de Provence Faire soimême sa crèche de Noël Pour Noël, parents et enfants se demandent comment se procurer leur crèche Souvent entourée d'un décor de montagne avec plusieurs personnages bibliques, on la placera au pied du sapin ou en évidence sur un buffet du séjour Il est possible d'en acheter dans les magasins mais certaines familles préfèrent la fabriquer ellesmêmes de pasteur rue du moulin londres moulins 224 farine dans létat de madhya pradesh recherche universelle de meulage fábricas greece de minério vietnam debroussailleuse broyeur à fleaux video la plus grande usine de concassage pour agregats carrière concasseure de miningstone et l environnement de broyage humide du minerai de fer en Belgique de la pollution pour la mise en broyeur de pierres meulage classer canada moulin broyeurs a boulets presents main sable portable installation de lavage a vendre meuleuse usine concasseurs de prix pilote concasseur de micronisation de calcite arsenic batu triturador toilet de vida no país broyeur d ʱuipement de projection mobile que é o processo piro do cimento broyeur de pierres complet d occasion à vendre en aust zfw trio ct jaw crusher for sale de fresagem de ouro equipamentos de fresagem de peças impacts negatifs dans lextraction de lor en afrique du sud councassuer flakes suppliers j ai besoin d un site pour acheter de l équipement minier tahina broyage final broyeur air exploite ponceuse pierre portable images de concasseur mobile comment puis je obtenir des informations sur mtm mill fournisseur distributeur pneumatique maroc a machoires a taiwan Approbation spécifique Le Client/Acheteur, avec la commande à Oty srl, reconnait et donne pleine confirmation d'avoir pris connaissance et, aux termes des articles 1341 et 1342 Code Civil, et après lecture, d'accepter et approuver intégralement les Conditions Générales de Vente ci-dessus mentionnées et citées sur le site web aussi, sans aucune réserve. Les Conditions Générales de Vente doivent être considérées partie intégrante et essentielle du contrat de vente et, en particulier, les articles suivantes 1 invalidité des Conditions Générales de Vente et des Listes de Prix précédemment en vigueur ; 2 application et acceptation des Conditions Générales de Vente ; 4 offres et prix; 5 [...] commandes; 6 livraison; 8 prise en charge [...] de la marchandise; 9 installation; 10 restitution de matériel; 11 réclamations; 12 garantie; 13 conditions [...]de paiement; 14 résiliation [...]du contrat; 15renonciation au recours ; 16 droit applicable et tribunal compétent. Aprobación específica El cliente/comprador, efectuando un pedido a Oty srl, reconoce y da plena conformidad de haber leído y, según norma de los art. 1341 y 1342 y previa lectura, aceptar y aprobar integramente las Condiciones Generales de Venta arriba indicadas y también referidas en la web sin ninguna reserva, que deben considerarse parte integrante y sustancial del contrato de compraventa y, en particular los siguientes artículos 1 invalidez de las condiciones generales de venta y de las tarifas de precios previamente vigentes; 2 aplicación y aceptación de las Condiciones Generales de Venta; 4 Ofertas y precios; 5 [...] pedidos; 6 entrega; 8 Retirada de la mercancía; 9 [...] instalación; 10 devolución de materiales; 11 reclamaciones; 12 garantía; 13 condiciones de pago; 14 [...]rescisión del contrato; [...]15 renuncia al retroceso; 16 derecho aplicable y foro competente Lematérielbiologiqueprélevésurunpatient durant un traitement doit être restitué au patient si ce dernier l'exige, si cette restitution [...] présente pour lui un intérêt [...] particulier et si la restitution de ce matériel n'est pas incompatible [...]avec des intérêts publics ou privés cruciaux el material biológico extraído de un paciente durante el tratamiento se le debe devolver si así lo [...] solicita y tiene un interés [...] especial en él y si la devolución del material no es contraria a intereses [...]públicos o privados vitales Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit [...]le motif, donnera lieu à la facturation par le magasin concerné [...]au client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en plus du coût de la location. En caso de no restitución del material alquilado, cualquiera [...]que sea el motivo, la tienda correspondiente cobrará al cliente [...]el valor íntegro del material nuevo al precio de venta público, además del coste de alquiler. Los particuliers de chaque coûts de fonctionnement de la restitution du matériel pris en charge par le client, et ne peuvent être retournés [...]dans les legalmete délais [...]fixés 7 jours de calendrier d'achat du produit pour échange ou remboursement et 24 heures pour les dommages dus au transport. Los gastos [...] derivados de la devolución de material correrán por cuenta del cliente, pudiendo realizarse únicamente la devolución dentro de los [...]plazos legalmete establecidos [...]7 días naturales siguientes a la adquisición del producto para cambio o devolución y 24 horas para daños en el transporte. À défaut de paiement de la totalité le prix, les frais et imposés [...] inclus, la Société aura [...] le droit d'exiger la restitution du matériel livré, en étant à charge du Client les frais qui peuvent dériver de cette restitution. A falta de pago de la totalidad del precio, gastos e impuestos incluidos, la [...] Sociedad tendrá el [...] derecho de exigir la restitución del material entregado, corriendo a cargo del Cliente los gastos que puedan derivar de esta restitución. Le Magasin Loueur émettra un bon de [...] location décrivant le matériel loué, [...] la date d'enlèvement du matériel ainsi que la date prévue de restitution du matériel. La Tienda que Alquila emitirá una vale de [...] alquiler que describa el material [...] alquilado, la fecha de retirada del material y la fecha prevista de restitución del material. La restitution du matériel loué est obligatoire à l'expiration de la durée de location [...]prévue sous les peines prévues par [...]l'article 314-1 du Code pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le Client puisse invoquer un quelconque empêchement. La restitución del material alquilado es obligatoria a la vencimiento de la duración del [...]alquiler previsto, bajo condenas [...]previstas en el artículo del Código penal, sin que tenga lugar requerimiento por carta certificada con acuse de recibo y sin que el Cliente pueda invocar cualquier impedimento. La loi justice et paix reconnaissait les droits des victimes et prévoyait notamment l'institution d'une procédure judiciaire indépendante pour établir les avantages juridiques à accorder aux personnes démobilisées la reconnaissance du droit à la vérité, à la justice et à une réparation intégrale, à la préservation de la mémoire historique, et à la réparation collective des victimes; le devoir de protection des victimes; la création d'une commission de réparation et de réconciliation composée en majorité de membres de la société [...] civile, et de [...] représentants des organes de l'État; la création de commissions régionales pour la restitution des terres usurpées [...]par les groupes [...]illégaux; et, sous réserve d'engagements stricts de la part du coupable, des peines de substitution, qui sont annulées si l'intéressé rompt ses engagements. Afirmó que la Ley de justicia y paz reconocía los derechos de las víctimas, establecía un proceso judicial independiente relativo a los beneficios jurídicos acordados a los desmovilizados, como el derecho a la verdad, la justicia, la reparación integral, la preservación de la memoria histórica y la reparación colectiva a las víctimas; establecía asimismo el deber de protección a las víctimas; una comisión de reparación y reconciliación integrada en su mayoría por personas de la sociedad [...] civil y órganos de [...] control del Estado; comisiones regionales de restitución de los bienes apropiados por los grupos ilegales; [...]y penas alternativas [...]de prisión sujetas a serios compromisos por parte de los delincuentes postulados a ellas y revocatoria de ellas, si se incumplían las obligaciones impuestas. Pour que vos retours soient traités le plus rapidement possible, avant de renvoyer les [...] produits, contactez-nous au numéro [...] fourni ci-dessous pour obtenir un numéro d'autorisation de restitution du matériel RMA. Con el fin de que podamos procesar sus devoluciones de la forma más eficiente, le aconsejamos que se ponga en contacto con nosotros en el número [...] indicado más abajo para obtener [...] un número de autorización de devolución de material RMA antes de devolver su producto. A défaut de règlement intégral, La société MERCORNE sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré. El impago de parte o la totalidad del precio facultará a MERCORNE a exigir la devolución de los productos entregados. Le Vendeur supporte le [...] risque de perte ou de dommage du matériel jusqu'à sa restitution à l'Acheteur. El Vendedor [...] asume el riesgo de pérdida o daño que pueda sufrir el material hasta que haya sido [...] devuelto al Comprador. SAF accusera réception de tous les envois - sans garantir la restitution du matériel déjà soumis - [...]et n'exploitera rien, [...]ni fera rien exploiter en aucune manière, avant d'être arrivé à un accord avec les détenteurs des droits des BD en question. Sin embargo, no podemos dar garantías de devolución del material que nos sea sometido. SAF [...]se compromete a no explotar o [...]hacer explotar los materiales de ningún modo, antes de llegar a un acuerdo con los propietarios de los derechos de los respectivos cómics. La création d'un poste de commis de bureau recruté sur le [...] plan national est [...] aussi requise pour aider le Groupe à gérer la communication de renseignements aux nouveaux arrivants, pour remplir les formulaires nécessaires et pour assurer l'entreposage sécurisé et la restitution du matériel. Se solicita un puesto de Auxiliar de Oficina personal nacional para prestar [...] apoyo a la Dependencia [...] encargándose de preparar un paquete informativo estándar para el personal nuevo, ayudando a rellenar los formularios pertinentes y garantizando la seguridad en el almacenamiento y la devolución de los equipos. Comme le Représentant l'a souligné, la pérennité d'un processus de pacification peut être compromise quand les besoins des personnes déplacées ne sont pas suffisamment pris en compte, en particulier en ce qui a trait aux aspects suivants le rétablissement de la sécurité et la démilitarisation des groupes armés; [...] la reconstruction et la [...] réhabilitation économique; la restitution de propriétés et la résolution des [...]conflits fonciers; la [...]réconciliation, y compris les mesures pour lutter contre l'impunité et de justice transitionnelle; et la transition politique et la création de structures et institutions gouvernementales plus responsables. Como destacó el Representante, la perennidad de un proceso de pacificación puede correr peligro cuando las necesidades de los desplazados no se tiene suficientemente en cuenta, particularmente por lo que respecta a los aspectos siguientes el restablecimiento de la seguridad y la desmilitarización de los grupos armados; la [...] reconstrucción y la [...] rehabilitación económica; la restitución de los bienes y la solución de los conflictos [...]sobre los bienes inmuebles; [...]la reconciliación, incluidas las medidas para luchar contra la impunidad, y la justicia de transición; y la transición política y la creación de estructuras e instituciones gubernamentales más responsables. La Société doit disposer, à [...] l'échéance de la durée de la mise en pension, d'actifs nécessaires pour payer le prix convenu de la restitution à la Société. La Sociedad deberá disponer, al vencimiento de [...] la operación de cesión en préstamo, de los activos necesarios para pagar el precio acordado para la restitución a la Sociedad. Elle demande que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soit dûment prise en compte dans les délibérations et les résultats du Congrès mondial sur les zones protégées, et [...] que les organisations participantes [...] abordent les questions de la restitution et du consentement [...]préalable, donné librement et en connaissance [...]de cause par les peuples autochtones aux activités de conservation touchant leurs terres, territoires et lieux sacrés. El Foro Permanente pide que en las deliberaciones y los resultados del Congreso Mundial sobre Zonas Protegidas se considere debidamente la Declaración de las Naciones Unidas sobre los derechos de los pueblos indígenas y que sus organizaciones [...] participantes aborden [...] las cuestiones de la restitución y el consentimiento [...]previo, libre e informado de los pueblos indígenas para las [...]actividades de conservación que afecten las tierras y territorios indígenas, los lugares sagrados y las actividades de conservación de los pueblos indígenas. En pareil cas, les États prévoient généralement que le cessionnaire de rang plus élevé ne doit pas être privé de ses droits à obtenir [...] paiement et, lorsque [...] l'obligation de paiement comprend la restitution de biens au cédant, à recevoir [...]également lesdits biens. En tales casos, los Estados establecen por lo general que el cesionario con mayor rango de prelación no sea privado de sus derechos a [...] obtener el pago y, cuando la [...] obligación de pagar lleva aparejada la devolución de bienes al cedente, [...]a recibir también estos bienes. Le Comité a accueilli avec satisfaction la nouvelle de l'amélioration de la situation des arriérés qui s'est traduite en février 2007 par un certain nombre de résultats réduction du nombre de délégations en situation d'arriérés de loyer, [...] diminution sensible du [...] montant total des impayés de loyer et restitution de quelques bureaux à l'Organisation [...]qui les a redistribués [...]à des délégations figurant sur une liste d'attente. El Comité acogió con satisfacción la noticia de la mejora de la situación relativa a los atrasos, que en febrero de 2007 había producido algunos resultados, a saber la reducción del número de delegaciones permanentes en mora, la [...] clara disminución de la [...] cuantía total de los alquileres adeudados y la devolución de algunas oficinas [...]a la Organización, que [...]se habían reasignado a las delegaciones que se encontraban en una lista de espera. Pour ce faire, des programmes de formation seront nécessaires dans les domaines suivants a méthodes de recherche appliquée dans le domaine de la planification en matière de population et de développement; b méthodes d'élaboration, de contrôle et d'évaluation des programmes consacrés à la population; c méthodes de contrôle et de coordination pour l'élaboration des politiques démographiques et l'exécution des programmes consacrés à la population; d méthodes de création de systèmes d'information intégrés sur la population et le développement; e utilisation des rapports entre population et développement pour défendre, [...] élaborer et contrôler [...] les programmes consacrés à la population; et f octroi de ressources, de matériel et d'assistance technique aux institutions chargées des [...]activités en matière [...]de population, notamment celles liées à la promotion de la femme. Esa labor comprenderá actividades de capacitación en los siguientes ámbitos a la metodología de la investigación aplicada en la planificación de las cuestiones de población y desarrollo; b la metodología para la formulación, vigilancia y evaluación de los programas de población; c la metodología de la vigilancia y la coordinación para la formulación de las políticas de población y la ejecución de los programas de población; d la metodología para el establecimiento de sistemas integrados de información sobre población y desarrollo; e la utilización de las conexiones existentes entre [...] población y [...] desarrollo con el fin de promover, elaborar y vigilar los programas de población, y f el suministro de recursos, equipamiento y asistencia técnica [...]a las instituciones [...]encargadas de las actividades de población, incluidas las destinadas a la promoción de la mujer. considérant que le jour d'exportation doit être celui au cours duquel [...] le service des douanes accepte l'acte par lequel le déclarant [...] manifeste sa volonté de procéder à l'exportation des produits pour lesquels il demande le bénéfice d'une restitution à l'exportation; que cet acte a pour but d'attirer l'attention, notamment, des autorités douanières sur le fait que l'opération considérée est réalisée avec l'aide de fonds communautaires [...]afin que celles-ci procèdent aux contrôles appropriés; que, [...]au moment de cette acceptation, les produits sont placés sous contrôle douanier jusqu'à leur exportation effective; que, cette date sert de référence pour établir la quantité, la nature et les caractéristiques du produit exporté Considerando que, el día de exportación deberá [...] ser aquél en el [...] cual el servicio de aduanas acepta la declaración por la que el exportador manifiesta su voluntad de proceder a la exportación de los productos por los que solicita el beneficio de una restitución por exportación; que dicha declaración tiene por objeto reclamar la atención de las autoridades [...]aduaneras sobre el hecho de que la operación de que se trata se realiza con ayuda de fondos comunitarios para que efectúen [...]los controles correspondientes; que, desde el momento de la aceptación, los productos se sitúan bajo control aduanero hasta su exportación efectiva; que esta fecha sirve de referencia para determinar la cantidad, la naturaleza y las características del producto exportado Afin notamment de garantir que les conditions de concurrence qui s'appliquent à la livraison lors de la soumission [...] des offres ne soient pas [...] modifiées après l'octroi des contrats par suite de l'application de certaines techniques permettant d'ajuster les restitutions à l'exportation en fonction de la date d'exportation, il faudrait prévoir des dispositions permettant de suspendre certaines dispositions applicables au commerce des produits agricoles et accorder une restitution à l'exportation qui soit la même pour tous les participants [...]à l'adjudication [...]et qui reste inchangée, quelle que soit la date effective d'exportation. Con objeto de garantizar, en particular, que las condiciones de competencia que se [...] aplican al suministro en [...] el momento de presentar las ofertas no se modifiquen tras la adjudicación de los contratos al aplicarse las técnicas que permiten ajustar las restituciones por exportación en función de la fecha de exportación, deben establecerse disposiciones que permitan suspender determinadas disposiciones aplicables al comercio de productos agrícolas y conceder una restitución por exportación que sea [...]la misma para todos [...]los participantes en la licitación y que no se modifique en función de la fecha efectiva de exportación. Par ailleurs, ces gouvernements n'acceptent pas - et tentent même [...] d'affaiblir - toute mesure politique qui va au-delà [...] des mécanismes de marché, comme la restitution, la redistribution et la mise en place de réglementations [...]obligatoires qui visent à garantir la sécurité [...]des régimes fonciers et établir des sauvegardes vis-à-vis des investissements au profit des peuples autochtones, des paysans, des communautés de pêcheurs et des éleveurs nomades. Además, estos gobiernos no aceptan -e incluso tratan de debilitar - toda medida que vaya más allá de los [...] mecanismos de mercado, como la restitución, redistribución y el establecimiento de reglamentaciones obligatorias [...]que [...]tengan como objetivo garantizar seguridad en la tenencia y salvaguardas de cara a inversiones a favor de pueblos indígenas, campesinos/as, pescadores/as y pastores/as trashumantes. cette fin, ils considèrent toute personne se trouvant sur la Lune comme étant un astronaute au sens de l'article V du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres [...] corps célestes, et [...] comme étant un membre de l'équipage d'un engin spatial au sens de l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés [...]dans l'espace extra-atmosphérique. A tal efecto, considerarán a toda persona que se encuentre en la Luna como un astronauta en el sentido del artículo V del Tratado sobre los principios que deben regir las actividades de los Estados en la exploración y utilización del espacio ultraterrestre, incluso la Luna y otros [...] cuerpos celestes, y [...] como un miembro de la tripulación de una nave espacial en el sentido del Acuerdo sobre el salvamento y la devolución de astronautas y la restitución de objetos lanzados [...]al espacio ultraterrestre. A défaut de paiement du prix intégral, frais et taxes comprises, la Société sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré. A falta de pago de la totalidad del precio, gastos e impuestos incluidos, la Sociedad tendrá el derecho de exigir la restitución del material entregado, corriendo a cargo del Cliente los gastos que puedan derivar de esta restitución. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la sécurité des personnes et des immeubles, notamment les contrats de surveillance des bâtiments, l'achat, la location et l'entretien du matériel de sécurité et de lutte contre l'incendie, le renouvellement de l'équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention et les frais d'inspection réglementaire, y compris les dépenses répétitives concernant, par exemple, les badges, les cartes d'accès, etc. Este crédito se destina a cubrir los diversos gastos relacionados con la seguridad de las personas y de los inmuebles, en particular los contratos de vigilancia de los edificios, la compra, alquiler y mantenimiento de equipos de seguridad y material de lucha contra incendios, la sustitución del equipo de los agentes que contribuyen a la seguridad y los costes de inspección obligatorios, incluidos los gastos repetitivos para la adquisición de, por ejemplo, distintivos, tarjetas de acceso, etc. KudoZ™ Top Spanish to French English to Spanish Spanish to English English to French German to English English to Italian French to English English to German English to Portuguese Italian to English English to Polish English to Russian German to Italian Polish to English German to French German to Spanish Portuguese to English Russian to English English to Swedish English to Chinese English to Arabic French to German English to Dutch French to Spanish Italian to French English to Romanian Dutch to English English Chinese to English English to Greek Italian to German Swedish to English German to Polish French to Italian German to Russian Spanish to German Italian to Spanish English to Hungarian Japanese to English Romanian to English German to Swedish Greek to English Arabic to English English to Croatian English to Danish German to Portuguese Danish to English English to Japanese Polish to German English to Turkish French to Dutch Spanish to Italian Dutch to German Spanish to Portuguese Norwegian to English Dutch to French English to Bulgarian English to Malay German to Dutch English to Indonesian English to Norwegian Croatian to English French to Portuguese Portuguese to Spanish Russian to German Hungarian to English English to Lithuanian Turkish to English Dutch to Italian Portuguese to French English to Czech English to Serbo-Croat Spanish to Russian English to Serbian German to Romanian English to Hebrew Indonesian to English Latin to English English to Hindi German to Croatian German to Danish English to Latvian Portuguese to German German to Greek Russian to Spanish English to Finnish French to Polish French to Russian Bulgarian to English German to Hungarian French to Greek English to Ukrainian English to Bosnian Dutch to Spanish Danish to Swedish Serbian to English French to Romanian Catalan to English Czech to English English to Slovak German English to Albanian English to Latin Romanian to German Hebrew to English Spanish to Dutch Serbo-Croat to English Spanish to Polish French Russian to Italian Italian to Portuguese Finnish to English Italian to Romanian Italian to Dutch Russian to French Italian to Russian German to Turkish Bosnian to English Malay to English English to Urdu Flemish to English Swedish to Danish Polish to Russian Lithuanian to English Hindi to English Italian to Swedish Portuguese to Italian French to Swedish Law general Accounting Advertising / Public Relations Aerospace / Aviation / Space Agriculture Anthropology Archaeology Architecture Art, Arts & Crafts, Painting Astronomy & Space Automation & Robotics Automotive / Cars & Trucks Biology -tech,-chem,micro- Botany Business/Commerce general Certificates, Diplomas, Licenses, CVs Chemistry; Chem Sci/Eng Cinema, Film, TV, Drama Computers general Computers Hardware Computers Software Computers Systems, Networks Construction / Civil Engineering Cooking / Culinary Cosmetics, Beauty Economics Education / Pedagogy Electronics / Elect Eng Energy / Power Generation Engineering general Engineering Industrial Environment & Ecology Esoteric practices Finance general Fisheries Folklore Food & Drink Forestry / Wood / Timber Furniture / Household Appliances Games / Video Games / Gaming / Casino Genealogy General / Conversation / Greetings / Letters Genetics Geography Geology Government / Politics History Human Resources Idioms / Maxims / Sayings Insurance International Org/Dev/Coop Internet, e-Commerce Investment / Securities IT Information Technology Journalism Law Contracts Law Patents, Trademarks, Copyright Law Taxation & Customs Linguistics Livestock / Animal Husbandry Management Manufacturing Marketing / Market Research Materials Plastics, Ceramics, etc. Mathematics & Statistics Mechanics / Mech Engineering Media / Multimedia Medical general Medical Cardiology Medical Dentistry Medical Health Care Medical Instruments Medical Pharmaceuticals Metallurgy / Casting Meteorology Metrology Military / Defense Mining & Minerals / Gems Music Names personal, company Nuclear Eng/Sci Nutrition Other Paper / Paper Manufacturing Patents Petroleum Eng/Sci Philosophy Photography/Imaging & Graphic Arts Physics Poetry & Literature Printing & Publishing Psychology Real Estate Religion Retail Safety SAP Science general Ships, Sailing, Maritime Slang Social Science, Sociology, Ethics, etc. Sports / Fitness / Recreation Surveying Telecommunications Textiles / Clothing / Fashion Tourism & Travel Transport / Transportation / Shipping Wine / Oenology / Viticulture Zoology French translation Attestation de remise de matériel GLOSSARY ENTRY DERIVED FROM QUESTION BELOWSpanish term or phraseCarta de pertenenciasFrench translationAttestation de remise de matérielEntered by Alexandre TissotSpanish to French translations [PRO]Bus/Financial - Law general / Manuel superviseurSpanish term or phrase Carta de pertenenciasBonjour, Je traduis un manuel destiné aux superviseurs de boutique. Il y est notamment question des nouvelles recrues et de leur intronisation. Chaque nouvelle recrue se verra attribuer du matériel appareils électronique, documents... et elle devra signer une "carta de pertenencias". Contexte "Carta de pertenencias que tendrá que firmar conforme ha recibido todo el material." "Lettre/attestation de possessions/biens" ? Existe-t-il un terme consacré ? Merci beaucoup !Alexandre TissotLocal time 1237Attestation de remise de matérielExplanationPour le contraire, je suggère "attestation de restitution de matériel".Selected response from Eléonore BSpainLocal time 1237Grading commentMerci à toutes et à tous !4 KudoZ points were awarded for this answer Summary of answers provided4 +3Attestation de remise de matérielEléonore B4attestation d'affectation de matérielMarcombes X Answers25 mins confidence attestation d'affectation de matériel Explanation'Marcombes XFranceLocal time 1237Specializes in fieldNative speaker of FrenchPRO pts in category 11Notes to answererLogin to enter a peer comment or grade3 hrs confidence peer agreement net +3Attestation de remise de matériel ExplanationPour le contraire, je suggère "attestation de restitution de matériel".Eléonore BSpainLocal time 1237Specializes in fieldNative speaker of FrenchPRO pts in category 4Grading commentMerci à toutes et à tous !Notes to answererLogin to enter a peer comment or grade Login or register free and only takes a few minutes to participate in this question. You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs or are passionate about them. Participation is free and the site has a strict confidentiality policy. Bonjour à tous, Comme beaucoup de personnes sur ce forum j'ai eu la surprise de recevoir un sms de SFR m'indiquant ne pas avoir reçu le matériel modem et me facture donc 60 euros. J'ai appelé le service client en ayant attendu 20 minutes qui m'indique avoir reçu un décodeur mais pas le modem. Je n'ai plus de "décodeur" depuis pratiquement le début de mon abonnement en juin 2014. Il s'avère qu'après quelques jours d'utilisation j'ai rapidement renvoyé le "google TV", courant juillet 2014 mais la teleconseillere m'indique la date du 03 janvier Aujourd'hui !. Après un long échange, elle m'indique que oui je l'ai retourné en 2014... Le problème est que la téléconseillere m'indique ne pas avoir reçu le modem alors que je l'ai renvoyé par Colis T fournit par SFR le 23/12/14 et que sur le site de la poste, celui-ci est arrivé le 24/12/14 à Aulnay base colis IDF ACP. J'ai donc pour ma part fait mon travail mais comme SFR n'a rien reçu je dois leurs envoyer la preuve de dépot par lettre AR. Je refuse de payer pour prouver ma bonne foi. Je demande si une adresse mail est à disposition pour envoyer le document, ils n'ont pas d'adresses mail. Que faire maintenant ? Je vais être prelevé de 60 euros alors que j'ai rendu le matériel. Est-il possible d'envoyer la preuve de dépot autrement ? Dois-je faire opposition de ce prelevement ? Merci pour votre aide Cordialement Dans le cadre d’un contrat de travail, la mise à disposition de matériels peut s’avérer nécessaire pour que l’employé mène à bien l’exécution de ses fonctions. Ainsi, il est des plus courants que l’employeur fournisse à ses salariés différents appareillages, tels qu’un téléphone portable, un ordinateur portable, une voiture de fonction ou de service, les clés d’un local professionnel, ou encore des vêtements de travail. Pour autant, l’entreprise étant propriétaire de ces accessoires, il incombe au salarié de les restituer à cette dernière, en bon état, lorsque son contrat de travail arrive à son terme. Bien souvent, il est d’usage que cette remise fasse l’objet d’une attestation de restitution, laquelle doit impérativement comporter les mentions suivantes une description rigoureuse des matériels restitués, les réserves éventuelles sur l’état de ces derniers, les dates de mise à disposition et de restitution, ainsi que les signatures des intéressés. En revanche, il convient de préciser que, dès lors que la perte ou les dégradations des matériels ne relèvent pas d’un comportement intentionnel de la part du salarié, l’employeur ne peut ni contraindre ce dernier à un remboursement, ni prétendre à un quelconque rachat de sa part. L’intérêt du constat de restitution Le défaut volontaire de restitution de la part du salarié peut entrainer de lourdes conséquences qu’il est préférable d’éviter. En effet, au regard que l’article 314-1 du Code pénal L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Ainsi, afin d’écarter toute difficulté, il est des plus opportuns pour les intéressés de requérir l’intervention d’un Commissaire de justice. En effet, celui-ci sera en mesure de dresser un procès-verbal de constat, lequel constat fera foi jusqu’à preuve du contraire, et emportera plus aisément la conviction du juge en cas d’instauration d’un contentieux entre les intéressés. Ainsi, par exemple, il se pourrait qu’un employeur de mauvaise foi détériore les matériels, a posteriori de la restitution, afin de présenter son salarié comme auteur d’une faute. Une telle conjoncture n’est évidemment pas possible dès lors qu’un procès-verbal de constat a été dressé au moment de ladite restitution. La procédure à suivre Traditionnellement, la restitution des avantages prêtés en nature par l’employeur s’effectue au terme du contrat de travail, à la fin du préavis de départ de l’entreprise. Il peut arriver qu’une somme correspondante au prêt des matériels soit retenue sur la fiche de paie du salarié, pour la tenue de travail par exemple. Dans une telle situation, rien d’anormal, la somme retenue sera remboursée dans les plus brefs délais une fois la remise effective des biens prêtés. À défaut de restitution, qu’il soit ou non constaté par le Commissaire de justice, il est recommandé à l’employeur de mettre en demeure le salarié fautif de répondre à son obligation. Si ce dernier persiste dans son silence ou son inaction, il est alors vivement opportun pour l’employeur de saisir le Conseil des prud’hommes. Par exception l’employeur peut également, sans être en possession d’un titre exécutoire, saisir le juge de l’exécution aux fins de délivrance d’une injonction. À cela, une saisie-appréhension sera mise en œuvre par un Commissaire de justice, mesure d’exécution forcée qui a pour objet la remise matérielle d’un meuble corporel détenu par autrui. Droit du travail Protocole sanitaire Le droit du travail a été largement impacté par l’essor de la Covid-19. 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