Sivous vous apprêtez à effectuer des travaux importants dans votre maison, il est important de vérifier en amont quelques documents avec vos artisans. Parmi eux, très certainement, la garantie décennale Comment vérifier la garantie décennale de mon artisan ? Easy Décennale vous répond. La garantie décennale, est-ce obligatoire Lasource idéale pour trouver ce type d’assurance est le comparatif de choix de la garantie décennale. Il n’est pas focalisé sur une formule en particulier mais il offre un ensemble de formules de plusieurs compagnies. Ce comparatif vous permet de comparer les différentes offres entre elles. Et avec les détails, vous pouvez facilement comprendre les points essentiels pour Commentvérifier la garantie décennale d’une entreprise ? Comment savoir s’il s’agit d’une entreprise de dix ans ? Vous devez demander à l’entreprise une copie de son certificat décennal. Vérifiez ensuite les activités qui ont été enregistrées. Voir l'article : Caisse d’ mon compte. Attestationd’assurance décennale L’attestation d’assurance décennale est un document indispensable, et en tant que professionnel de la construction, vous êtes obligatoirement tenu de le transmettre au client (maître d’ouvrage). Dans ce sens, nous vous expliquerons comment obtenir rapidement ce document, et ce que vous ayez déjà souscrit ce type de contrat ou Lassurance décennale est une assurance comme celle de votre véhicule ou habitation, elle couvre le montant et risque pour lesquels vous vous êtes couvert. La décennale est une assurance qui doit être souscrite par l’entreprise Garantiedécennale et vérification. Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’assurance de responsabilité civile décennale également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une Ddgk. La garantie décennale est l’assurance des professionnels du secteur de la construction. Cette garantie couvre pour une durée de 10 ans les réparations de dommages d’opérations de construction. Qui est concerné par l'assurance décennale ? Qu'est ce qui est précisément couvert par cette garantie ?Comment la mettre en jeu ? Quels sont les tarifs d'un contrat ? Coover a mis en place un guide pour vous aider à y voir plus clair. Assurance décennale la définition La garantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre pour une durée de 10 ans les dommages résultant de travaux de construction. Elle protège contre les vices, les malfaçons, ainsi que non conformités à certaines normes obligatoires. L'assurance décennale est obligatoire pour les entreprises intervenant dans le secteur de la construction pour des travaux de construction neuves, pour des rénovation de grande ampleur et pour des aménagements divers. Tout constructeur est concerné et doit souscrire à cette assurance, dès lors que ce dernier est lié par un contrat de louage à un maître d’oeuvre. Sont donc concernés les entreprises générales de travaux, les artisans du BTP, les maîtres d’oeuvres, les bureaux d’études, les architectes, lotisseurs mais sont exclus les sous-traitants. La garantie décennale protège les clients finaux mais aussi les constructeurs car sans cette assurance leur responsabilité pourrait être engagée et ce pour des sommes importantes. Que couvre l’assurance responsabilité civile décennale ? La responsabilité civile décennale court pour une période de 10 ans et s’active à réception des travaux. Elle protège contre les vices, les malfaçons, ainsi que non conformités à certaines normes obligatoires. Elle est destinée à protéger les propriétaires mais aussi les futurs acquéreurs d’un bien. Les dommages couverts par cette assurance sont les dommages venant affecter la solidité de l’ouvrage ou qui rendent impropre à sa destination. Par extension, des désordres concernant des éléments d’équipements tels qu’une pompe à chaleur entrent dans l’assurance décennale si remplissent cette deuxième condition. Parmi les cas de désordres couverts par l’assurance décennale construction, on trouve notamment des fissures sur les murs porteursdes problèmes liés à la charpenteune dalle qui s'affaissedes infiltrationsune rupture d’une canalisation encastrée En revanche ne sont pas pris en compte les dommages d’ordre esthétique; ou si ils sont causés par un défaut d’entretien ou un mauvais usage de la part du client. Quel est le prix de l’assurance décennale ? Voici les prix moyens constatés pour le marché pour des micro entrepreneurs sans sinistres et avec des antécédents d'assurance. Les tarifs de l'assurance décennale sont fixés par plafond et augmentent sensiblement dès que l'entreprise approche les 100 000€ de chiffre d'affaires. Conseil Attention à ne pas forcément choisir une assurance décennale pas chère mais un contrat et un assureur qui vous couvrent bien. Vos clients seront aussi sensibles à ces éléments et vous attribueront plus facilement leurs chantiers. Qui est concerné par la garantie décennale obligatoire ? La RC décennale est une garantie obligatoire, inscrite dans l’article 1792 du Code Civil. Tout professionnel du bâtiment dont l'activité est liée en la réalisation ou la conception d’ouvrages doit souscrire une assurance décennale. Et ce même si ses travaux n’ont peu de chance de causer un dommage d’ordre décennale, par exemple si il réalise des travaux de peinture. L'assurance décennale est obligatoire quelle que soit le chiffre d'affaires de l'artisan et aussi si il exerce en auto-entrepreneur. Trois grandes familles de constructeurs d’ouvrage concernés par l’assurance décennale peuvent être identifiées Les métiers liés à l'étude de la construction architecte, bureau d’étude structureLes métiers liés à la structure et au gros œuvre charpentier, couvreur, menuisierLes métiers de l'aménagement et des finitions électricien, plombier, chauffagiste, peintre Quelles sont les garanties du contrat d’assurance décennale ? Le contrat de garantie décennale peut inclure d'autres garanties. Certaines sont comprises dans le socle de base et d'autres sont optionnelles. Comment faire jouer la garantie décennale ? Lorsque vous constatez un dommage de nature décennale, vous devez, en premier lieu, contacter l'artisan afin de le mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires. Pour ce faire, il est fortement conseillé d'envoyer une lettre de mise en jeu de la garantie décennale. Cette lettre doit s'accompagner des factures des travaux réalisés ainsi que des photos prouvant le sinistre. Si votre artisan n'intervient pas, vous pourrez faire intervenir les assurances dommage-ouvrage ou décennale selon les cas. Faire jouer la garantie décennale avec dommage-ouvrage Si votre artisan ne répare pas votre dommage après avoir été mis en demeure, vous pouvez contacter votre assureur dommage-ouvrage. Il s'agit en effet de la solution la plus simple et plus rapide pour être indemnisé. La procédure suivra alors les étapes suivantes Vous devez déclarer le sinistre à votre assurance dommages ouvrage. Cette lettre doit être envoyée avec accusé réception. Il est fortement conseillé d'accompagner cette lettre des factures des travaux réalisés ainsi que des photos prouvant le assurance dispose alors d'un délai de 10 jours pour vous dire si votre demande est complète ou dommage ouvrage devra alors engager un expert. L’expert doit rendre son avis préliminaire dans les 60 jours. A ce stade, l'assurance doit vous indiquer si la garantie décennale est engagée ou n'est qu'après un délai de 90 jours suivant la déclaration du sinistre, que l'expert doit rendre son avis définitif. Ce délai peut être porté à 135 jours pour les cas les plus complexes. Votre assureur doit alors vous proposer une vous indemnisera en fonction du résultat de l'expertise, dans un délai de 15 jours suivant la proposition d'indemnisation. Si vous refusez cette offre, vous percevrez tout de même 75% de la somme proposée. L'éventuel complet d'indemnité sera versée plus tard, lors du règlement du conflit. Une assurance dommages ouvrage vous permet alors d'être indemnisé beaucoup plus rapidement 105 jours en moyenne ! Faire jouer la garantie décennale sans dommage-ouvrage Sans assurance dommage-ouvrage, vous devez directement passer par l'assurance décennale de votre artisan. Deux solutions sont alors possibles le conflit est réglé par l'assurance décennale ou alors votre artisan s'engage à réparer de lui-même le sinistre. Ainsi, en tant qu'artisan, avant de déclarer votre sinistre à votre assurance décennale, une réflexion est nécessaire. En effet, cela pourra conduire l’assureur à augmenter votre prime ou à vous résilier si vous avez eu plusieurs sinistres. De plus, cet historique de sinistres pourra vous empêcher de changer de contrat dans de bonnes conditions. En fonction du montant du sinistre, il peut être plus opportun de payer vous même ou de proposer à votre client d'intervenir pour les réparer. Si votre artisan refuse d'intervenir, la procédure risque d'être longue et extrêmement coûteuse. En effet, l'assurance devra statuer sur la responsabilité éventuelle de l'artisan ainsi que sur le montant de l'indemnisation. A défaut d'accord, une action en justice sera alors nécessaire. Quelle garantie décennale pour un particulier ? Les particuliers ne sont pas concernés par l'obligation de garantie décennale sauf si ils interviennent en tant que constructeurs du chantier via une entreprise de bâtiment. Cependant dans la majorité des cas, les particuliers qui réalisent des travaux sont dans une situation d'autoconstruction. Or l'autoconstruction ne peut être couvert par la décennale cela reviendrait à engager sa propre responsabilité en cas de désordre. En revanche, les particuliers peuvent et doivent théoriquement souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance protégera le particulier puisqu'elle prendra en charge les réparations en cas de dommage sans attendre une décision de justice concernant le constructeur. Garantie décennale et garantie biennale quelles différences ? La garantie décennale doit être distinguée de la garantie biennale également appelée garantie de bon fonctionnement et de la garantie de parfait achèvement. GarantieDuréeCouvertureGarantie biennale2 ansdésordres sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage exemple une serrure Garantie de parfait achèvement1 antous les désordres de l’ouvrage, y compris ceux de nature esthétique exemple une fissure mineure La mise en jeu de la garantie biennale se rapproche de la mise en jeu de la garantie décennale. Elle doit se faire à réception des travaux par courrier et sur des éléments non visés par des réserves, c'est à dire qui n'étaient pas visibles au moment de la réception ces derniers sont concernés par la garantie de parfait achèvement. En plus de éléments dissociables, la garantie décennale couvre certains petits travaux de plomberie, de soudure et de peinture. FAQ sur la garantie décennale Garantie décennale et assurance décennale est-ce que c'est la même chose ?La garantie décennale correspond à l'obligation pour les professionnels du bâtiment constructeurs de réparer des désordres pouvant survenir dans les 10 ans suite à la réception d'un chantier. Il s'agit donc d'une décennale est le contrat pris par le professionnel du bâtiment et qui va lui permettre d'être couvert et de ne pas avoir à payer de sa poche. Comment savoir si un artisan à une garantie décennale ?Votre artisan doit être en mesure de vous fournir à tout moment une attestation décennale. Vérifiez les dates de l'attestation, un contrat ne court que sur un an. Pour un chantier de plusieurs mois, la date à prendre en compte est la date de déclaration d'ouverture du chantier DOC et non pas la réception de ce dernier. Comment vérifier la garantie décennale ?La mention de l'assureur en décennale doit être présente sur les devis de votre artisan. Vous pouvez également demander à ce dernier de vous fournir son attestation décennale. Plan de l'articleComment trouver une assurance de dix ans pour une entreprise fermée ?Comment se retourner contre une entreprise qui a fermé ses portes ?Comment arrêter un travail en cours ?Comment savoir si une entreprise est en train de se retirer ?Comment savoir si un artisan est déclaré correctement ?Comment obtenir une garantie de dix ans de la part d’une entreprise ?Comment fonctionne l’assurance de 10 ans ?Que couvre la garantie de 10 ans ?Comment puis-je bénéficier de la garantie de dommages ?Qui contacter pour obtenir la garantie décennale ?Comment savoir si l’artisan bénéficie d’une garantie de dix ans ?Comment trouver le bon artisan ?Quelles garanties faut-il demander à un artisan ?Comment déclarer une réclamation de garantie de 10 ans ?Quelles sont les œuvres qui doivent bénéficier d’une garantie de dix ans ?Quand est-ce que ça fait dix ans ?Quels sont les risques encourus si le constructeur ne souscrit pas d’assurance contre les dommages matériels ?Comment allons-nous mener à bien la décennie ?Où trouver une assurance professionnel pour entreprise décennale mais pas que ? Comment trouver la compagnie d’assurance en question ? Tous les entrepreneurs doivent soumettre des pièces justificatives à leurs clients avant l’ouverture du site. Ils doivent présenter des certificats d’assurance, y compris le certificat d’assurance responsabilité civile de 10 ans. Envoyez votre demande d’exécution du contrat ou d’annulation des travaux commandés, par lettre recommandée avec accusé de réception LRAR. L’agent judiciaire ou le liquidateur dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. A lire en complément Comment obtenir une carte verte d'assurance ? Que faire si le budget n’est pas respecté Si le professionnel n’effectue pas le travail, il doit d’abord l’aviser de faire le travail par courrier certifié, puis par décision de justice. Consultation des journaux sur les publicités légal siège du siège de la société débitrice, où des informations peuvent être obtenues concernant une éventuelle procédure collective. Demander des informations au tribunal de commerce auprès duquel la société débitrice est enregistrée. A découvrir également Comment se faire rembourser une paire de lunettes ? Rendez-vous sur le site et recherchez l’artisan par numéro SIRET ou par nom ; vérifiez que l’entreprise n’est pas en liquidation ou en faillite ; si l’état est bon, l’entreprise fonctionne normalement. Avant le début des travaux, le professionnel, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un artisan, doit être en mesure de fournir à son client un certificat de garantie de dix ans. Les activités garanties doivent être indiquées sur vos devis et factures. La garantie de dix ans prend effet au moment de l’acceptation des travaux, à compter du de la signature de la personne qui déclare accepter l’œuvre. Il durera 10 ans à compter de cette date. Que couvre la garantie de 10 ans ? Il couvre les dommages causés après l’acceptation des travaux, sur une période de 10 ans. Le délai commence avec la signature de l’acceptation des travaux, lorsque le pouvoir adjudicateur confirme l’acceptation des travaux avec ou sans réserve. Pour souscrire une assurance dommages structurels, contactez d’abord et dès que possible maximum 5 jours ouvrables après avoir constaté le dommage ou le défaut de fabrication, contactez l’assureur par courrier recommandé en reconnaissant qu’il a été constaté qu’il indiquait la nature du trouble. Qui contacter pour obtenir la garantie décennale ? Contactez directement l’assureur décennal du fabricant, à moins que le fabricant ne réponde à une poursuite. Pour ce faire, vous devez avoir les coordonnées de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance de l’entrepreneur. Comment savoir si une entreprise a dix ans ? Vous devez demander à l’entreprise une copie de votre certificat de garantie de 10 ans. Ensuite, vérifiez les activités auxquelles vous êtes abonné. De plus, vous pouvez appeler la compagnie d’assurance pour vérifier la validité de votre contrat d’assurance. Il n’est généralement pas facile de trouver le menuisier, l’électricien ou le plombier parfait. Mais maintenant, tu n’es plus seul. Quelles garanties faut-il demander à un artisan ? Tous les professionnels doivent avoir un assurance responsabilité professionnelle. Cela devrait couvrir la responsabilité civile classique et la responsabilité à dix ans… En cas de doute, appelez l’artisan ou la compagnie d’assurance. Comment utiliser la garantie de 10 ans ? Vous devez envoyer notre lettre de garantie complète standard de dix ans ; Si vous contactez directement votre commerçant, vous devez soumettre une réclamation à votre assureur dans un délai de 5 jours. L’expert doit donner son avis dans un délai de 90 jours. Quelles sont les œuvres qui doivent bénéficier d’une garantie de dix ans ? La garantie de dix ans est obligatoire pour tous les types de travaux, dans la mesure où ils peuvent affecter la structure du bâtiment. La garantie s’applique donc aux travaux de construction, de rénovation ou de réhabilitation et d’extension. Quand est-ce que ça fait dix ans ? Un Une fois que votre activité professionnelle implique la construction, la rénovation ou l’amélioration de bâtiments plomberie, électricité, maçonnerie ; voir les opérations mentionnées ci-dessus, il vous sera demandé de souscrire une assurance de dix ans. Quels sont les risques encourus si le constructeur ne souscrit pas d’assurance contre les dommages matériels ? Bien que la loi l’exige, de nombreuses personnes ignorent l’assurance de dommages matériels pour économiser de l’argent. Toutefois, veuillez noter que cette infraction est passible de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros, comme spécifié à l’article L. 243-3 du Code des assurances. 1 envoyer la mise en demeure par courrier recommandé et accusé de réception, au constructeur de l’œuvre. Il vous demande ensuite de réparer les dommages causés le plus rapidement possible, dans le cadre de la garantie de dix ans prévue aux articles 1792 et conformément au Code civil. Où trouver une assurance professionnel pour entreprise décennale mais pas que ? Nous avons vu ensemble comment trouver l’assurance décennale d’un artisan, comment trouver une assurance de 10 ans pour une entreprise fermée, comment obtenir une garantie de 10 ans de la part d’une entreprise, qui contacter pour obtenir la garantie décennale, ou encore quelles sont les œuvres qui doivent bénéficier d’une garantie de 10 ans. Voyons maintenant ensemble, où trouver une assurance professionnelle pour une entreprise décennale, mais également pour une entreprise qui vient de se créer. En effet, que vous ayez une entreprise existante depuis plus de 10 ans, ou que vous venez de créer votre start-up, choisir une assurance pro est primordial pour votre entreprise. Pour ce fait, il existe l’assurance Allianz, qui saura vous accompagner que vous ayez une start-up, une association, ou encore une fédération sportive. Allianz propose également un service irréprochable avec la possibilité d’obtenir un devis rapidement avec une réelle expertise. Si vous souhaitez en savoir davantage sur ce que propose l’assurance Allianz, n’hésitez pas à consulter directement leur site internet où des informations sous forme de questions réponses sont à votre disposition. Il est également possible de les contacter directement par mail si vous préférez. Après avoir constaté des problèmes sur une pompe à chaleur installée dans sa maison déjà construite, un particulier a tenté de faire jouer la garantie décennale de son installeur, mais ce dernier refusait car la pompe à chaleur n’a pas été posée lors de la construction du logement. Cette affaire les a mené en justice, et la cour d’appel a rejeté la demande du particulier en se justifiant la garantie décennale n’est valable que lorsque les pompes à chaleur sont installées pendant la construction du logement. Seulement voilà, la Cour de Cassation s’est ensuite saisie du dossier et a invalidé la décision de la cour d’appel. En effet, la justice a décrété que la garantie décennale doit bien être appliquée dans ce cas car la pose de la pompe à chaleur, et ses dysfonctionnements par la suite, ont rendu la maison du particulier impropre à sa destination dans cette affaire, la famille du plaignant avait dû quitter son domicile car il n’y avait plus aucun chauffage ni eau chaude. Ainsi, peu importe que l’équipement soit dissociable ou non du bâti, l’installateur a été jugé coupable et devra faire jouer sa garantie décennale pour remettre en état la PAC. Dans le domaine du bâtiment, il existe de nombreuses assurances. Certaines d’entre elles sont indispensables aussi bien pour le particulier qui a commandé le chantier que pour l’artisan qui réalisera les travaux. Les garanties offertes par ces assurances permettent de couvrir les deux parties en prenant en charge la réparation d’une malfaçon ou d’un sinistre. Cependant, que se passe-t-il lorsque le professionnel en charge des travaux dépose le bilan ? Le particulier est-il toujours couvert en cas de dommages lorsque l’artisan chargé des travaux met la clé sous la porte ? Dans cet article, vous découvrirez ce que devient la garantie décennale en cas de cessation d’activité d’un professionnel de la construction. Quel est le rôle de l’assurance décennale ? L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour les professionnels de la construction. Le principe de responsabilité décennale a été instauré pour tous les spécialistes intervenant sur un chantier de construction. Alors, qu’il s’agisse du maître d’œuvre supervisant les travaux, du constructeur ou du gérant d’une société dans le BTP, chaque professionnel doit souscrire à une garantie décennale. Si vous êtes un professionnel du bâtiment, il est indispensable de contacter un courtier en assurance décennale qui pourra vous fournir l’expertise et les solutions en vue d’une protection efficace. Cet expert pourra vous accompagner dans la gestion de l’ensemble de vos contrats d’assurance décennale et vous permettra de travailler sereinement. Une solution très efficace pour éviter tout incident préjudiciable pour votre activité. C’est une formalité obligatoire pour assurer la protection des ouvrages. La garantie décennale est généralement composée d’une garantie responsabilité civile et d’une assurance décennale. Cette dernière est valide pendant 10 ans à partir de la date de signature de la réception du chantier. Il est obligatoire de signer ce contrat avant le démarrage des travaux. Décennale quelles protections en cas de cessation d’activité du constructeur ? L’expression cessation d’activité » fait référence à l’état d’une société ayant fermé ses portes ou qui ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses charges ou pour payer ses dettes. Par conséquent, il s’agit d’une situation qui conduit à la fermeture d’une entreprise, qu’elle soit imposée par la loi ou décidée par l’entrepreneur lui-même. En tant que particulier, si vous constatez que la société qui était en charge de votre chantier n’est plus en activité quelques années après ses prestations pour votre construction, retenez que sa garantie décennale continuera toujours de couvrir les réparations nécessaires suite à une malfaçon sur une période de 10 ans, à compter de la date de réception du chantier. Dans le cas où la responsabilité des dommages est partagée entre l’artisan et le maître d’œuvre bureau d’études, architecte, etc., la garantie décennale de ce dernier peut également être mise en œuvre pour l’indemnisation. Cette assurance est également valable pour le professionnel de la construction. Ainsi, en cas de cessation d’activité, votre ancien assureur décennal devra prendre en charge la réparation des dégâts si votre responsabilité décennale est engagée et que votre activité n’existe plus. Demande de devis gratuit Publié le 17 juin 2021 à 19 h 12 min - Mis à jour le 17 juin 2021 De nombreux artisans qui travaillent dans le bâtiment se lancent en statut d’auto entrepreneur. L’une des premières difficultés, c’est l’obligation de souscrire à une garantie décennale. Cette assurance touche les malfaçons pouvant résulter de travaux qui sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage. Aux vues des enjeux financiers liés au risque, les jeunes entrepreneurs ont beaucoup de mal à obtenir cette garantie s’ils ne fournissent pas des documents attestant leur expérience ou leur expertise. Voici quelques informations à ce sujet. Une assurance décennale est-elle obligatoire ? Tout dépend si l’auto entrepreneur est en position de maitre d’œuvre ou en position de sous-traitant. Seul le maitre d’œuvre se trouve dans l’obligation de souscrire à un contrat de garantie décennale puisque le contrat le lie directement avec le commanditaire des travaux. En revanche, un artisan qui est appelé à travailler sur un chantier est lié par contrat au maitre d’œuvre et non au commanditaire est en position de sous-traitance. Il n’est donc pas obligé de souscrire à une garantie décennale dans la mesure ou le maitre d’œuvre en a l’obligation. Pour résumer, la garantie décennale est obligatoire pour tous les maitres d’œuvres. S’il emploie des sous-traitant, il doit souscrire également une assurance pour couvrir le travail de ces derniers. En revanche, l’auto entrepreneur sous-traitant n’est pas obligé de souscrire une garantie en sous-traitance en plus de sa propre décennale. Comment choisir la meilleure garantie décennale pour son entreprise ? Comme nous l’avons indiqué plus haut dans l’article, les dommages que couvre la garantie décennale peuvent être très importants. C’est pour cette raison qu’il faut être parfaitement bien protégé. Même si le tarif est un élément déterminant le choix de l’autoentrepreneur, il ne faut pas faire l’erreur de croire que la meilleure assurance est nécessairement la moins chère. D’ailleurs, il est très difficile pour un auto entrepreneur de trouver une compagnie pour le couvrir. C’est pour cette raison qu’il est important d’aller sur les comparateurs en ligne qui vont permettre d’obtenir plus facilement des devis pour une assurance décennale pour auto entrepreneur. Le critère le plus important dans le choix d’une bonne assurance, c’est que les garanties doivent être parfaitement adaptées à l’activité de l’artisan peintre, menuisier, électricien, plombier, chauffagiste, charpentier, carreleur ou encore maçon…. Que va couvrir la garantie decennale ? La loi Spineta du 4 janvier 1978, devenue l’article L243-1-1 du Code des Assurances oblige les maitres d’œuvre à souscrire une garantie décennale. Mais que couvre-t-elle exactement ? Elle vise toutes les malfaçons en matière de gros ouvrages, c’est-à-dire ceux qui sont susceptibles de menacer la solidité d’un bâtiment ou d’en rendre la destination impossible. Cela exclut donc le petit ouvrage comme l’installation de chaudières ou de chauffage et encore moins l’électroménager. La seule exception serait que ces équipements soient indissociables de la structure du bâtiment comme c’est cas pour un chauffage au sol par exemple. Il faut donc vérifier que les garanties couvrent les bons risques en fonction de son corps de métiers ainsi que les éventuelles franchises. Une fois que vous aurez trouvé le devis le plus adapté à vos besoins, il vous suffira d’envoyer les documents justificatifs et de signer votre contrat.

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